Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif juridique mis en place en France pour favoriser l’accession à la propriété des ménages dans des zones où le marché immobilier est considéré comme tendu.

Ce dispositif vise à garantir le maintien du logement à vocation sociale sur le long terme.

 

Le Bail Réel Solidaire : Qu’est-ce que c’est ?

Le BRS doit permettre aux ménages, sous condition de ressource, de devenir propriétaires à des prix abordables et inférieurs à ceux pratiqués en principe sur le marché immobilier.

 

Le BRS : Comment ça fonctionne ?

Dans l’immobilier neuf, les logements en Bail Réel Solidaire sont mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre le promoteur immobilier et un Organisme Foncier Solidaire (OFS), une structure sans but lucratif.

Le dispositif du BRS repose alors sur le principe de dissociation des murs du logements et du terrain sur lequel il est construit.

L’acquéreur devient propriétaire du bâti, c’est-à-dire des murs du logement, tandis que le terrain appartient à l’Organisme Foncier Solidaire.

Cette dissociation permet d’alléger le prix de vente total du coût du foncier et de proposer un prix d’achat plus abordable du logement au profit de l’acquéreur.

En contrepartie, l’acquéreur devra verser une redevance mensuelle à l’OFS, qui correspond au loyer mensuel de l’usage du terrain.

 

 

Comment devenir propriétaire en BRS ?

L’acquisition d’un bien en Bail Réel Solidaire est possible pour les logements ayant fait l’objet d’une convention entre le promoteur et l’Organisme Foncier Solidaire.

💡 Concrètement, ça se passe comment pour un achat neuf ? 

  • L’acquéreur, éligible au dispositif du BRS, va d’abord signer son contrat de réservation VEFA avec le promoteur immobilier.
  • Son dossier sera ensuite transmis à l’OFS, avec lequel une convention a été signée,  qui vérifiera l’exactitude des informations transmises.
  • Dans le cas où le dossier est validé, la vente sera ensuite réitérée devant le notaire afin que soient signés le contrat de vente définitif du logement ainsi que le Bail Réel Solidaire fixant la durée de celui-ci et le montant de la redevance mensuelle que devra verser l’acquéreur à l’OFS.

 

Qui peut bénéficier du BRS ?

Le dispositif ayant pour vocation de permettre l’accès à la propriété à des prix abordables, il est soumis à plusieurs conditions du côté de l’acquéreur :

  • Le logement doit être sa résidence principale ;
  • Ses revenus annuels doivent respecter les plafonds de ressources établis par l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) en fonction du lieu où se situe le bien.

Lyon étant classée en zone A, voici les seuils de ressources :

Nombre de personnes occupant le logement Plafond de ressources
Personne seule 37 581€
2 personnes sans personne à charge 56 169€
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge 73 630€
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 87 909€
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 104 592€

 

 

Quels avantages à devenir propriétaire en BRS ?

Devenir propriétaire en Bail Réel Solidaire vous permet, avant tout, d’accéder à la propriété à des prix plafonnés, et donc plus abordables, dans des zones particulièrement tendues. Cela peut représenter une économie de 15ù à 40% selon les secteurs.

Par ailleurs, il cumule plusieurs autres avantages, dont notamment :

  • L’achat d’un logement à un niveau de TVA réduit à 5,5% contre 20% pour les ventes classiques ;
  • La possibilité pour l’acquéreur de bénéficiez d’aides au financement, dont notamment le prêt à taux 0% (PTZ) s’il s’agit de son premier achat ;
  • Une réduction de la taxe foncière jusqu’à 30% en fonction du lieu où se situe le bien immobilier ;
  • Le versement d’un loyer réduit fixé par rapport à l’indice IRL ;

Le Bail Réel Solidaire : Devenir propriétaire à Lyon I Bati-Lyon Promotion

Peut-on revendre son logement acquis en BRS ?

Sachez d’abord que vous pouvez tout à fait revendre votre bien acquis en Bail Réel Solidaire !

Cependant, et afin de maintenir le caractère abordable du logement, la revente est soumis à plusieurs conditions :

  • Si votre contrat contient un durée d’engagement initial, la revente sera possible uniquement passé le délai conventionnel.
  • Le prix de revente du bien est encadré pour éviter toute spéculation immobilière. Il sera établit par l’OFS en fonction du coût initial de votre acquisition et des indices spécifiés dans votre contrat.
  • Enfin, votre successeur doit lui-même être éligible au dispositif (résidence principale et plafonds de ressources).

💡 Bon à savoir

Si vous ne trouvez pas acquéreur de votre logement, l’OFS s’engage à racheter votre logement au bout d’un an. Toutefois, une décote pourra être appliquée sur le prix de vente si c’est ce dernier qui en prend la propriété.

 

 

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