Financez le projet d'un proche et profitez d'une exonération fiscale
Jusqu'à 300 000 € d'exonération fiscale en 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permet à certains membres d’une même famille de transmettre jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire sans droits de donation, lorsque les sommes sont utilisées, sous conditions, pour l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
Parents, grands-parents ou, dans certains cas, arrière-grands-parents peuvent ainsi contribuer au financement d’un projet immobilier familial tout en bénéficiant d’une exonération de droits de donation.
Une opportunité pour faciliter l’accès à la propriété, augmenter l’apport personnel ou financer une partie de l’acquisition d’un logement neuf.
Le principe de la donation familiale pour un achat immobilier
Le dispositif permet à un proche de verser jusqu’à 100 000€ à un membre de sa famille afin de financer l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, sans droits de donation sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
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Donation maximale de 100 000€ par donateur
Le montant total est plafonné pour un même donateur au bénéficiaire.
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Exonération jusqu'à 300 000€ au total
Plusieurs donateurs peuvent faire un don, dans la limite totale de 300 000€.
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Exonération des droits de donation
Chaque donateur sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 100 000€.
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Cumumable avec le Prêt à Taux 0%
Si le bénéficiaire est un primo-accédant, éligible au dispositif selon les conditions légales.
Fonctionnement et exemple
L'exemple développé ici est simplifié et donné à titre illustratif. L'exonération dépend de la situation du donateur et du bénéficiaire, du montant donné, de l'utilisation des fonds et du respect de l'ensemble des conditions légales.
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1Valeur de l'achat = 300 000 €
Le bénéficiaire achète un logement neuf
Un jeune adulte de 29 ans souhaite acheter un appartement neuf à Lyon d'une valeur de 350 000 €.
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2Montant de la donation = 80 000€
Les deux parents font une donation
La mère fait une donation de 50 000€ et le père une donation de 30 000€.
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3Montant global = 140 000€
Un troisième donateur complète
L'un des grands-parents fait une donation de 60 000€ à sa petite-fille.
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4Impôt sur les donations = 0€
Chaque donateur est exonéré
Chaque donation est inférieure à 100 000€.
Les conditions d'éligibilité
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Il doit s'agir d'un logement neuf ou VEFA (en l'état futur d'achèvement)
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Le don doit être effectué par un parent, grand-parent ou arrière grand-parent
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Le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026 par acte notarié.
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Les sommes perçues doivent être affectées à l'acquisition dans les 6 mois suivant le don.
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Il doit s'agir de la résidence principale du bénéficiaire ou loué comme telle.
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Le logement doit ne peut être vendu par le bénéficiaire pendant 5 ans.
Vous souhaitez faire une donation familiale ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à réaliser l’investissement le plus adapté à votre projet.
68 cours Lafayette, 69003 Lyon
Lundi au vendredi i De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
FAQ
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Le dispositif peut notamment bénéficier aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur. En l’absence de descendants, certains neveux et nièces peuvent également être concernés.
Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
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Oui. L’exonération temporaire concerne notamment l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA.
La somme donnée doit être affectée à l’acquisition dans les 6 mois suivant le versement et le logement doit ensuite respecter les conditions d’occupation ou de location prévues par le dispositif
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Non. 300 000 € correspond au plafond cumulé de l’exonération par bénéficiaire, et non à une exonération automatique.
Chaque donateur est limité à 100 000 € par bénéficiaire et l’ensemble des conditions d’éligibilité doit être respecté.
À noter également que ce dispositif spécifique est distinct des abattements de droit commun applicables aux donations, qui peuvent s’appliquer selon le lien de parenté et la situation du donateur et du bénéficiaire.
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